CONCURRENCE ET ANTI TRUST

Geroudis a été le premier à demander un Merger Guidance et a pu obtenir avec succès les autorisations nécessaires pour une fusion entre deux grandes organisations à Maurice. Nous avons aussi contribué à l’achèvement d’une fusion transfrontalière au niveau local et de la COMESA pour une grande enseigne de l’industrie de la Construction.

Nous avons par ailleurs assisté un client à faire opposition à une fusion. Ce fut l’unique cas d’opposition octroyé à Maurice et le tout premier procès ouvert devant la Commission de la Concurrence. Même si le jugement n’a jamais été rendu, la fusion ne s’est pas concrétisée.

Nos services incluent l’assistance technique et l’accompagnement lors des enquêtes pour abus de concurrence/monopole et les allégations d’entente.

Nous comptons à notre actif de nombreuses victoires :

• L’industrie de la Construction (Enquête sur la fixation des prix et doctrine des ressources essentielles).
• L’industrie automobile (Enquête sur tarification excessive).

Geroudis a soumis les deux demandes de clémence principales à Maurice.

Nous vous assistons lors de vos enquêtes internes, en cas de perquisitions ou contrôle judiciaire et nous assurons la liaison avec la Commission.

Nous assistons les entreprises prenant part aux appels d’offres du Gouvernement à examiner leur application et faire appel si besoin; en sa basant à la fois sur les lois sur la Concurrence et le Procurement.

En 2017, nous avons obtenu une évolution importante de la loi grâce à une décision de l’Independent Review Panel d’autoriser l’attribution d’un contrat 30 jours après l’appel si aucun jugement n’a été rendu. Bien que les dispositions existaient dans la loi, il s’agit là de leur première application.

Nous pouvons vous représenter devant la Commission sur la Concurrence et le Gouvernement en cas d’amendements à la loi et afin d’apporter des propositions d’amélioration. Geroudis a assisté des acteurs du secteur à obtenir la libéralisation du prix du ciment grâce à des représentations à la Commission sur la Concurrence.

L’ile Maurice est signataire du traité COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa) et membre du COMESA. Cependant, le système légal mauricien est tel que les conventions internationales et traités n’ont pas force de loi a l’ile Maurice a moins qu’il y ait un acte du parlement qui autorise la convention.

Le traité du COMESA n’est pas donc pas totalement appliqué localement. Nous avons de ce fait la délicate et peu enviable position d’avoir 2 lois de la concurrence applicables, une au niveau de la Commission de la Concurrence et du tribunal du COMESA, et l’autre à l’ile Maurice et les tribunaux domestiques.